Aller au contenu
Accueil
Une question? Demandez à l'agente virtuelle
  1. Accueil
  2. Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
14 décembre 2022 Chandran Solomon E7157 Avis de révocation CDMPT-22-E7157
5 avril 2023 Richard Robitaille C1672 Avis de révocation CDMPT-23-C1672
22 juin 2023 Daniel Nolet D9497 Avis de révocation CDMPT-23-D9497
12 octobre 2023 Mikaël Gaudreau-Boucquey G4138 Avis de révocation CDMPT-23-G4138
1 mai 2024 Hong Linh Pham E3165 Avis de révocation CDMPT-24-E3165
28 juin 2024 Alain Laferrière J2590 Avis de révocation CDMPT-24-J2590
22 août 2024 Yves Doyle C6151 Avis de révocation CDMPT-24-C6151
17 mars 2022 Rodriguez Barthélus E2690 Avis de révocation CDMPT-20-E2690
7 septembre 2022 Pascal Lamy E4847 Avis de révocation CDMPT-22-E4847
8 septembre 2022 Gilles Leblanc B1411 Avis de révocation CDMPT-22-B1411
16 décembre 2022 Claude Turgeon E8711 Avis de révocation CDMPT-22-E8711
18 janvier 2023 Jean-Pierre Bouchard B3547 Avis de révocation CDMPT-22-B3547
12 septembre 2019 Donald Lachance D9259 Avis de révocation CDMPT-19-D9259
6 février 2023 Ronald Lineus H8011 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H8011
17 février 2023 Murielle De Launière G4707 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-22-G4707
8 mars 2023 Stéphane Gervais H9781 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H9781
1 mai 2023 Ian Sévigny J2851 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2851
12 juin 2023 Félix Vinci G6844 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G6844
1 juillet 2023 Derik Audy D7682 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-D7682
4 juillet 2023 Sebouh Melkonian G1673 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G1673