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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
28 juin 2024 Alain Laferrière J2590 Avis de révocation CDMPT-24-J2590
4 novembre 2024 Jérémie Benarrosh H3010 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-H3010
18 février 2025 Nathalie Normandin H1909 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-H1909
13 août 2024 Normand Lessard G7847 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7847
29 juillet 2024 Melissa Bartakiz G7059 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7059
2 avril 2024 Roseline Guevremont G6358 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G6358
26 septembre 2024 Sonia Bernier G5065 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G5065
5 avril 2024 Pablo Baptista G4385 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4385
7 octobre 2024 Martin Lécuyer G4316 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4316
16 août 2024 Sébastien Cloutier G4217 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4217
30 janvier 2025 Anthony Coletti G3691 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G3691
8 octobre 2024 Olivier Morel G1022 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G1022
29 avril 2024 Jean-Sébastien Blondeau G0726 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G0726
16 juillet 2024 Ryan Lubell-Smith F0576 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-F0576
1 mai 2024 Hong Linh Pham E3165 Avis de révocation CDMPT-24-E3165
26 avril 2024 Sonia Beaulieu E2454 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E2454
29 juillet 2024 Marjorie Jeune E1538 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E1538
10 juin 2024 Francis Carignan E0362 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E0362
8 octobre 2024 Jonathan Castonguay D9973 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D9973
10 septembre 2024 Claude Bélanger D9073 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D9073