- Nº de dossier
- CDMPD-24-H4025
- Nº de permis
- H4025
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
THOMAS EMARD-MUNGER
Dossier : CDMPD-25-H4025
Avis est donné par les présentes que Thomas Emard-Munger, courtier immobilier de plein exercice, permis H4025, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(3) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 13 mars 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de monsieur Emard-Munger :
À défaut pour monsieur Emard-Munger de respecter la restriction imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 3 avril 2025.
Brossard, ce 3 avril 2025.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
THOMAS EMARD-MUNGER
Dossier : CDMPD-25-H4025
Avis est donné par les présentes que Thomas Emard-Munger, courtier immobilier de plein exercice, permis H4025, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(3) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 13 mars 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de monsieur Emard-Munger :
- Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 30 mois suivant la délivrance de son permis. Cette période prendra fin uniquement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif. Cette période sera suspendue dans les cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
À défaut pour monsieur Emard-Munger de respecter la restriction imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 3 avril 2025.
Brossard, ce 3 avril 2025.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis