- Nº de dossier
- CDMPT-24-D0287
- Nº de permis
- D0287
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
YANIC FORTIN
Dossier : CDMPT-24-D0287
Avis est donné avisé par les présentes que Yanic Fortin, courtier immobilier de plein exercice, permis D0287, dont l’établissement est situé à Québec, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 30 janvier 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Yanic Fortin :
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de
courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 18 fevrier 2025.
Brossard, ce 18 février 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
YANIC FORTIN
Dossier : CDMPT-24-D0287
Avis est donné avisé par les présentes que Yanic Fortin, courtier immobilier de plein exercice, permis D0287, dont l’établissement est situé à Québec, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 30 janvier 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Yanic Fortin :
- Dans les 8 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Formation sur la gestion de la colère » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
- Dans les 8 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Gestion efficace des émotions et de la pression » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
- Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’à la décision du syndic de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic.
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé de son dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser le titulaire, à porter une attention particulière et à signaler sans délai tout signe d’enjeux en lien avec la protection du public à l’Organisme, jusqu’à la décision du syndic de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de
courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 18 fevrier 2025.
Brossard, ce 18 février 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis