- Nº de dossier
- CDMPT-24-D5085
- Nº de permis
- D5085
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
TONY KHOURY
Dossier : CDMPT-24-D5085
Avis est donné avisé par les présentes que Tony Khoury, courtier immobilier de plein exercice, permis D5085, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 30 janvier 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Tony Khoury :
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de
courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 19 février 2025.
Brossard, ce 19 février 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
TONY KHOURY
Dossier : CDMPT-24-D5085
Avis est donné avisé par les présentes que Tony Khoury, courtier immobilier de plein exercice, permis D5085, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 30 janvier 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Tony Khoury :
- Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, à compter de la signification de la présente décision, et ce jusqu’à 60 mois suivant la libération absolue de sa faillite
- Il sera interdit au titulaire d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, de la signification de la présente décision jusqu’à 60 mois suivant la libération absolue de sa faillite.
- Le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme un exemplaire de ses avis de cotisations provinciaux et fédéraux en plus de la preuve de dépôt de ses déclarations de TPS/TVQ ainsi que la preuve du paiement des sommes mentionnées ci-devant pour les années 2022 et 2023 dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
- Le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme un exemplaire de ses avis de cotisation fédéral et provincial en plus de la preuve de dépôt de sa déclaration de TPS/TVQ ainsi que la preuve de paiement des sommes mentionnées ci-devant pour l’année 2024 au plus tard le 30 avril 2025.
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve qu’il a modifié son mode de déclaration de TPS/TVQ d’annuelle à trimestrielle.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 60 mois suivant la libération absolue de sa faillite. L’agence s’engage à aviser le greffe de l’Organisme si le titulaire ne lui remet pas la déclaration de TPS/TVQ dans les 15 jours suivant son délai d’échéance.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acomptes provisionnels, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 60 mois suivant la libération absolue de sa faillite. L’agence s’engage à aviser le greffe de l’Organisme si le titulaire ne lui remet pas ses avis de cotisations dans les 30 jours suivant les délais d’échéance.
- Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par la présente décision, le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
- Dans les 5 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de la remise de sa carte de crédit pour annulation au syndic de faillite.
- Dans l’éventualité où le titulaire ne serait pas libéré de sa faillite le 30 septembre 2025, son permis de courtier immobilier sera révoqué.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de
courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 19 février 2025.
Brossard, ce 19 février 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis