- Nº de dossier
- CDMPT-25-E5702
- Nº de permis
- E5702
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
ROBERT BABURIC
Dossier : CDMPT-25-E5702
Avis est donné par les présentes que Robert Baburic, courtier immobilier de plein exercice, permis E5702, dont l’établissement est situé à Wesmount, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 13 mars 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Baburic :
Qu’il y a lieu de maintenir le permis de courtier immobilier du titulaire et de lui imposer les restrictions suivantes :
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de
courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 3 avril 2025
Brossard, ce 3 avril 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
ROBERT BABURIC
Dossier : CDMPT-25-E5702
Avis est donné par les présentes que Robert Baburic, courtier immobilier de plein exercice, permis E5702, dont l’établissement est situé à Wesmount, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 13 mars 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Baburic :
Qu’il y a lieu de maintenir le permis de courtier immobilier du titulaire et de lui imposer les restrictions suivantes :
- Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 60 mois suivant la signification de la présente décision.
- Il sera interdit au titulaire d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la signification de la présente décision.
- La période de 60 mois prendra fin seulement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
- La période de 60 mois sera suspendue dans le cas où le titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de
courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 3 avril 2025
Brossard, ce 3 avril 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis