- Nº de dossier
- CDMPT-25-J1424
- Nº de permis
- J1424
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS
DE JOSEPH-ALEXANDRE POIRIER-COUTURE
Dossier : CDMPT-25-J1424
Avis est donné avisé par les présentes que Joseph-Alexandre Poirier-Couture, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J1424, dont l’établissement est situé à Québec, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 27 mars 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Joseph-Alexandre Poirier-Couture :
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de
courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 18 mars 2025.
Brossard, ce 18 mars 2025.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
DE JOSEPH-ALEXANDRE POIRIER-COUTURE
Dossier : CDMPT-25-J1424
Avis est donné avisé par les présentes que Joseph-Alexandre Poirier-Couture, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J1424, dont l’établissement est situé à Québec, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 27 mars 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Joseph-Alexandre Poirier-Couture :
- Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « La déontologie présentée dans votre pratique quotidienne » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
- Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’à la décision du syndic de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic.
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé de son dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser le titulaire selon le plan de supervision en place, et ce, jusqu’à la décision du syndic de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic.
- Le titulaire devra transmettre le rapport de suivi établi selon le paragraphe c) au greffe de l’Organisme tous les 6 mois suivant la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à la décision du syndic de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de
courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 18 mars 2025.
Brossard, ce 18 mars 2025.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis