33-05-0804
Numéro de permis
A2314
Nom du courtier
Couture, Michel
Décision
Avis de suspension du certificat
de M. Michel Couture
Dossier : 33-05-0804
AVIS est donné par les présentes que M. Michel Couture, agent immobilier agréé (certificat n° A2314), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Avantage Immobilier, courtier immobilier agréé (certificat n° C9793) dont l’établissement est situé au 1179, rue Saint-Louis, à Gatineau, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :
1er chef : Vers la fin du mois de juillet 2003, avoir posé des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, avoir participé à des actes ou une pratique, en matière immobilière, qui peuvent être illégaux ou qui peuvent porter préjudice au public ou à la profession, notamment lors des évènements suivants dont la finalité était la revente profitable d’immeubles non encore acquis, notamment :
a) le ou avant le 29 juillet 2003, avoir sollicité une visite d'un immeuble auprès d'un agent et de son adjointe, sans leur annoncer qu’il ne compléterait pas et ne ferait pas signer de promesse d’achat aux visiteuses pour lesquelles il avait sollicité cette visite et sans leur révéler que toute éventuelle proposition de transaction de ces visiteuses ne serait pas destinée à un vendeur contemporain à cette visite, mais à un tiers;
b) le ou vers le 29 juillet 2003, avoir visité cet immeuble avec deux acheteurs éventuels, sans leur révéler le prix de vente demandé par le vendeur contemporain à cette visite;
c) le ou vers le 29 juillet 2003, avoir dissimulé à ces mêmes personnes, qu’il collaborerait à l’acquisition de cet immeuble par un tiers;
d) suite à cette visite, avoir référé ces mêmes personnes à un tiers alors qu’il savait que ce dernier leur ferait signer une offre d’achat destinée à un vendeur qui n’était pas le vendeur contemporain à leur visite;
le tout contrairement aux articles 1, 13 et 35 des Règles de déontologie de l'ACAIQ.
2e chef : les ou vers les 17 et 25 février 2004, ne pas avoir collaboré et avoir fait de fausses déclarations lors d’une enquête tenue par un syndic adjoint, en affirmant faussement :
a) le ou vers le 17 février 2004, avoir visité un immeuble en compagnie d’un tiers, lequel était accompagné de personnes de couleur;
b) le ou vers le 17 février 2004, ne pas connaître les acheteurs qu’il avait accompagnés;
c) le ou vers le 25 février 2004, ne pas avoir effectué, sans ce tiers, d’autre visite d’immeubles avec les personnes de couleur qui l’avaient accompagné lors de la visite dudit immeuble;
le tout contrairement aux articles 54 et 55 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
3e chef : Le ou vers le 30 juillet 2003, alors qu’il était titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé, ne pas avoir tenu à jour les dossiers, livres et registres prévus au Règlement de l'ACAIQ notamment en omettant d’inscrire et de laisser un exemplaire d'une promesse d’achat portant sur un immeuble, à ces dossiers, livres et registres, le tout contrairement à l’article 130 du Règlement de l’ACAIQ.
Le 21 février 2007, le comité de discipline a imposé à M. Michel Couture une suspension de son certificat pour une période de dix-huit (18) mois sur le chef n° 1 de la plainte, une suspension pour une période de six (6) mois sur le chef n° 2 et une suspension pour une période de trente (30) jours sur le chef n° 3, à être purgées consécutivement et à prendre effet à compter de toute demande de reprise d'effet de son certificat ou de délivrance de toute catégorie de certificat.
La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 29 mars 2007. La suspension du certificat d’agent immobilier agréé de M. Michel Couture prendra effet à compter de toute demande de reprise d'effet de son certificat ou de délivrance de toute catégorie de certificat, pour une période de vingt-quatre (24) mois et trente (30) jours.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 29 mars 2007
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
