33-05-0805

Numéro de permis

C1301

Nom du courtier

Duclos, Raymond

Décision

Avis de suspension du certificat
de M. Raymond Duclos

Dossier : 33-05-0805

AVIS est donné par les présentes que M. Raymond Duclos, courtier immobilier agréé (certificat n° C1301) autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Immeubles Sherbrooke, dont l’établissement est situé au 200, rue du Bord de l’Eau, à Sainte-Catherine-de-Hatley, a notamment été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :

1er chef : le ou vers le 25 septembre 2002, avoir participé à un acte ou une pratique, en matière immobilière, qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession, notamment en autorisant que soit retiré illégalement ou prématurément du compte en fidéicommis de la firme de courtage qu’il dirigeait, une somme totalisant 1 415 $, le tout contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

3e chef : le ou vers le 10 octobre 2002, avoir fait une fausse déclaration lors d’une enquête tenue par le syndic, notamment en affirmant faussement :

« Lorsque le syndic m’a parlé d’un retrait de 1 415 $ du compte « In Trust », en septembre, lequel retrait semblait ne pas être relié à aucune transaction, j’ai immédiatement communiqué avec la banque et j’ai fait corriger l’erreur immédiatement. Je n’étais pas au courant de ce retrait du compte et tout a été fait par la banque sans mon autorisation »;

le tout contrairement à l’article 55 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 21 décembre 2005, le comité de discipline a imposé à M. Raymond Duclos une suspension de certificat pour une période de six mois sur le chef n° 1 de la plainte et une suspension de six mois sur le chef n° 3 de la plainte, périodes de suspension à être purgées de manière consécutive, à prendre effet au moment d’une demande de délivrance ou de reprise d’effet de son certificat.

La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration des délais d’appel, soit le 10 février 2006. La suspension du certificat de courtier immobilier agréé de M. Raymond Duclos prendra donc effet au moment d’une éventuelle demande de délivrance ou de reprise d’effet de son certificat, pour une période d’un an.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).

Brossard, ce 10 février 2006

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline