33-05-0892

Numéro de permis

C9009

Nom du courtier

Turgeon, Guy

Décision

Avis de suspension du certificat
de M. Guy Turgeon

Dossier : 33-05-0892

AVIS est donné par les présentes que M. Guy Turgeon, agent immobilier affilié (certificat n° C9009), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Re/Max Avantages inc., courtier immobilier agréé (certificat n° A3730), dont l’établissement est situé au 9201, boul. du Centre-Hospitalier, à Charny, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :

1er chef : Au cours des mois de janvier, février et mars 2004, avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession et avoir participé à un acte ou une pratique, en matière immobilière, qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession, notamment en laissant croire au public, par la présence de pancartes, que les services d’un courtier immobilier agréé avaient été retenus pour la mise en marché de terrains et seraient utilisés à l’occasion des avant-contrats, le tout contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

2e chef : Le 8 mars 2004, antérieurement à la signature d’une offre d’achat privée portant sur un terrain, ne pas avoir fait connaître sans délai, par écrit et selon les modalités prévues aux articles 81 et suivants du Règlement de l’ACAIQ, à l’acheteur pressenti à cette offre, sa qualité d’agent immobilier affilié et l’intérêt direct ou indirect qu’il possédait ou se proposait d’acquérir dans ce terrain, le tout contrairement à l’article 22 de la Loi sur le courtage immobilier.

3e chef : Le ou vers le 26 avril 2004, ne pas avoir vu à ce qu’il soit donné suite à l’exercice, par l’acheteur pressenti, du droit de dédit accessoire à une offre d’achat privée du 8 mars 2004 et portant sur un terrain, notamment en négligeant ou refusant de donner suite aux demandes de son procureur enjoignant l’intimé et une personne morale, dont l’intimé était président administrateur et actionnaire majoritaire, de voir au remboursement des 10 000 $ remis par l’acheteur pressenti à l’occasion de la signature de cette offre d’achat privée, le tout contrairement au second paragraphe de l’article 22 de la Loi sur le courtage immobilier et aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 16 mai 2006, le comité de discipline a imposé à M. Guy Turgeon une suspension de certificat pour une période de douze (12) mois pour l’ensemble de ces trois chefs de la plainte, à prendre effet au moment d’une demande de délivrance ou de reprise d’effet de son certificat.

La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 26 juin 2006. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de M. Guy Turgeon prendra donc effet au moment d’une éventuelle demande de délivrance ou de reprise d’effet de son certificat, pour une période de douze (12) mois.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).

Brossard, ce 26 juin 2006

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline