33-05-0896

Numéro de permis

C1301

Nom du courtier

Duclos, Raymond

Décision

Avis de suspension du certificat
de M. Raymond Duclos

Dossier : 33-05-0896

AVIS est donné par les présentes que M. Raymond Duclos, courtier immobilier agréé (certificat n° C1301) autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Immeubles Sherbrooke, dont l’établissement est situé au 200, rue du Bord de l’Eau, à Sainte-Catherine-de-Hatley, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :

1er chef : Entre le ou vers le 1er août 2005 et le ou vers le 7 septembre 2005, alors que son certificat de courtier immobilier agréé faisait l’objet d’une suspension depuis le 1er août 2005, avoir exercé l’activité de courtier immobilier, relativement à la vente d’un immeuble et d’un commerce, et relativement à la vente d’un autre immeuble.

Quant à un immeuble, notamment :
a) le ou vers le 13 août 2005, en visitant un immeuble avec les acheteurs pressentis;
b) le ou vers le 14 ou 15 août 2005, en rédigeant une promesse d’achat et ses annexes A et B pour et au nom des acheteurs pressentis;
c) le ou vers le 19 août 2005 en présentant cette promesse d’achat et ses annexes aux vendeurs;
d) le ou vers le 19 août 2005 en rédigeant une contre-proposition pour et au nom des vendeurs;
e) le ou vers le 20 août 2005, en présentant une contre-proposition aux acheteurs pressentis;
f) le ou vers le 21 août 2005, en faisant signer l’accusé de réception de cette contre-proposition aux vendeurs;
g) postérieurement au 1er août 2005 et au moins jusqu’au 1er septembre 2005, en laissant un écriteau portant les mentions « commercial », « Immeuble Sherbrooke », « courtier immobilier agréé », « Raymond Duclos », « agent immobilier agréé » ainsi que le numéro de téléphone aux abords de cet immeuble;

Quant à une entreprise, notamment :
h) le ou vers le 14 ou 15 août 2005 en rédigeant une promesse d’achat d’entreprise et ses annexes (Annexe A et Annexe B – Entreprise) pour et au nom des acheteurs pressentis;
i) le ou vers le 19 août 2005 en présentant cette promesse d’achat et ses annexes au vendeur représenté par un tiers;
j) le ou vers le 19 août 2005 en rédigeant une contre-proposition à une promesse d’achat pour et au nom du vendeur, représenté par un tiers;
k) le ou vers le 20 août 2005, en présentant cette contre-proposition aux acheteurs pressentis;
l) le ou vers le 21 août 2005, en faisant signer l’accusé de réception de cette contre-proposition à un tiers;
m) le ou vers le 6 septembre 2005, en rédigeant et faisant signer une annexe G – Générale liée à des promesses d’achat aux vendeurs de l’entreprise et aux acheteurs pressentis;

Quant à un autre immeuble, notamment :
n) le ou vers le 7 septembre 2005, en remettant à l’acheteur une fiche descriptive de cet immeuble et en lui proposant de l’aider à trouver du financement;
le tout contrairement aux dispositions de l’article 68 du Règlement de l’ACAIQ.

2e chef : Le ou vers le 24 août 2005, concernant un immeuble et un commerce, avoir participé à un acte ou une pratique en matière immobilière, qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession, notamment en :
a) faisant signer au vendeur un formulaire Modifications et avis de réalisation de conditions lié à un contrat de courtage exclusif – Vente d’un immeuble principalement résidentiel indiquant, à la clause M2.3 Autres modifications, les mentions suivantes :
« - Raymond Duclos agent immobilier a donné sa démission le 1-08-2005 - Les vendeurs acceptent que la firme de l’intimé continue à vendre la propriété sous seing privé avec Raymond Duclos consultant immobilier »;
b) rédigeant et faisant signer au vendeur un formulaire Modifications et avis de réalisation de conditions lié à un contrat de courtage exclusif – Vente d’entreprise indiquant, à la clause M2.3 Autres modifications, les mentions suivantes :
« -Raymond Duclos agent immobilier a donné sa démission le 1-08-2005 - Les vendeurs acceptent que la firme de l’intimé continue à vendre la propriété sous seing privé avec Raymond Duclos consultant immobilier »;
le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 25 avril 2006, le comité de discipline a imposé à M. Raymond Duclos une suspension de certificat pour deux périodes concurrentes de quatre (4) ans sur ces chefs de la plainte, à prendre effet au moment d’une demande de délivrance ou de reprise d’effet de son certificat.

La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 30 mai 2006. La suspension du certificat de courtier immobilier agréé de M. Raymond Duclos prendra donc effet au moment d’une éventuelle demande de délivrance ou de reprise d’effet de son certificat, pour une période de quatre (4) ans.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).

Brossard, ce 5 juin 2006

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline