33-05-0897

Numéro de permis

A3100

Nom du courtier

Jobin, Gilles

Décision

Avis de suspension du certificat
de M. Gilles Jobin

Dossier : 33-05-0897

AVIS est donné par les présentes que M. Gilles Jobin, courtier immobilier agréé (certificat n° A3100), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Trans-Action 2000 QC., dont l’établissement était situé au 149, place de la Vanoise, à Saint-Romuald, a notamment été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec de l’infraction résumée comme suit :

2e chef : Le ou vers le 10 mars 2004, concernant un immeuble, ne pas avoir exécuté de façon prudente, diligente et compétente les obligations qu’il s’était engagé à remplir, ne pas avoir consulté et informé avec objectivité les vendeurs, notamment :

en conseillant à ces derniers de ne pas révéler à des acheteurs éventuels l’existence d’infiltrations d’eau au sous-sol de l’immeuble;

le tout contrairement aux articles 22 et 26 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 15 juin 2006, le comité de discipline a imposé à M. Gilles Jobin une suspension de certificat pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours sur ce chef de la plainte, à prendre effet au moment d’une demande de délivrance ou de reprise d’effet de son certificat.

La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 21 juillet 2006. La suspension du certificat de courtier immobilier agréé de M. Gilles Jobin prendra donc effet au moment d’une éventuelle demande de délivrance ou de reprise d’effet de son certificat, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).

Brossard, ce 21 juillet 2006

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline