33-06-0919
Numéro de permis
D1167
Nom du courtier
Gauthier, Louis
Décision
Avis de suspension du certificat
de M. Louis Gauthier
Dossier : 33-06-0919
AVIS est donné par les présentes que M. Louis Gauthier, agent immobilier affilié (certificat n° D1167), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Re/Max Référence 2000, courtier immobilier agréé (certificat n° D4724), dont l’établissement était situé au 3333, rue du Carrefour, bureau 250, à Beauport, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : Entre le ou vers le 6 juin 2005 et le 15 juillet 2005, alors qu’une relation professionnelle s’était établie depuis le mois de mars 2005 avec un tiers pour l’achat d’une propriété, ne pas avoir fait preuve de probité, avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession, avoir participé à une pratique, en matière immobilière, qui peut porter préjudice au public ou à la profession, notamment en abusant de la confiance de ce tiers pour s’approprier ou obtenir une somme totale de 3 800 $, notamment :
a) le ou vers le 6 juin 2005 en demandant au tiers une avance sur une éventuelle rétribution qui lui serait payée advenant l’acquisition par le tiers d’un immeuble par l’intermédiaire du courtier immobilier agréé pour lequel l’intimé était autorisé à agir;
b) le ou vers le 7 juin 2005, en obtenant par virement bancaire du compte du tiers une somme de 1 000 $;
c) le ou vers le 8 juin 2005, en obtenant par chèque visé du tiers une somme de 2 000 $;
d) le ou vers le 13 juin 2005, en obtenant par virement bancaire du compte du tiers une somme de 300 $;
e) le ou vers le 28 juin 2005, en obtenant par virement bancaire du compte du tiers une somme de 500 $;
f) en ne remboursant pas ces sommes d’argent reçues du tiers;
le tout contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
2e chef : Le 27 juillet 2005, dans un dossier de la Cour du Québec, chambre criminelle, l’intimé s’est reconnu coupable des six infractions criminelles suivantes ayant un lien avec l’exercice de la profession :
a), c), e) Au cours du mois de mai 2005, avoir fabriqué de faux documents, soit une fausse lettre d’un prêteur, un chèque visé et un certificat de libération de faillite, les sachant faux, avec l’intention qu’ils soient employés ou qu’on leur donne suite comme authentiques au préjudice de prêteurs, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 367a) du Code criminel;
b), d), f) Au cours du mois de mai 2005, sachant que des documents étaient contrefaits, soit une fausse lettre d’un prêteur, un faux chèque visé et un faux certificat de libération de faillite, s’en être servi, les avoir traités ou avoir agi comme si ces documents était authentiques, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 368(1)a)c) du Code criminel;
3e chef : Le 27 juillet 2005, dans un dossier de la Cour du Québec, chambre criminelle, l’intimé s’est reconnu coupable de l’infraction criminelle suivante ayant un lien avec l’exercice de la profession :
a) Le ou vers le 19 mai 2005, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, avoir frustré un tiers, d’une somme d’argent, d’une valeur ne dépassant pas 5 000 $, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 380(1)b)i) du Code criminel;
4e chef : Le 17 août 2005, dans un dossier de la Cour du Québec, chambre criminelle, l’intimé s’est reconnu coupable des neuf infractions criminelles suivantes ayant un lien avec l’exercice de la profession :
a), e) Au cours de l’année 2005, avoir fait de faux documents, soit un certificat de libération de faillite et une déclaration de règlement hors cour les sachant faux, avec l’intention qu’ils soient employés ou qu’on leur donne suite comme authentiques dont le premier au préjudice de prêteurs, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 367a) du Code criminel;
b), c), d), f) Au mois de mai, juin et juillet 2005, sachant que des documents étaient contrefaits, soit trois certificats de libération de faillite et une déclaration de règlement hors cour, s’en être servi, les avoir traités ou avoir agi comme si ces documents étaient authentiques, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 368(1)a)c) du Code criminel;
g), h), i) Au cours du mois de juin 2005, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, avoir frustré un tiers à trois reprises, d’une somme d’argent, d’une valeur dépassant 5 000 $ à chacune des reprises, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 380(1)a) du Code criminel;
le tout contrairement à l’article 149.1 du Code des professions et aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 22 août 2006, le comité de discipline a imposé à M. Louis Gauthier une suspension permanente de son certificat sur ces chefs de la plainte.
La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 28 septembre 2006. La suspension permanente du certificat d’agent immobilier affilié de M. Louis Gauthier prend donc effet à compter du 28 septembre 2006.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 28 septembre 2006
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
