33-06-0971
Numéro de permis
C3268
Nom du courtier
Dupéré, Ginette
Décision
Avis de suspension du certificat
de Mme Ginette Dupéré
Dossier : 33-06-0971
AVIS est donné par les présentes que Mme Ginette Dupéré, titulaire d’un certificat d'agent immobilier affilié (certificat n° C3268), autrefois à l’emploi de ou autorisée à agir pour Century 21 Max-Immo, courtier immobilier agréé (certificat n° A1643) dont l’établissement est situé au 1565, boul. de l'Avenir, bureau 120, à Laval, a été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :
1er chef : Entre janvier 2002 et décembre 2004, avoir posé des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, avoir participé à des actes ou une pratique en matière immobilière, qui peuvent être illégaux ou porter préjudice au public ou à la profession, avoir abusé de la bonne foi d’autres membres et ne pas avoir transmis un fait pertinent à une transaction, notamment lors des événements suivants dont la finalité était la revente profitable d’immeubles :
i) la sollicitation de visites auprès d’agents inscripteurs sans leur révéler qu’elle ou un autre agent immobilier ne rempliront pas et ne feront pas signer de promesse d’achat aux visiteurs, même si ceux-ci démontrent un intérêt pour l’acquisition de l’immeuble en question suite à leur visite;
ii) la sollicitation de visites auprès d’agents inscripteurs sans leur révéler que les propositions de transaction des visiteurs ne seront pas destinées au vendeur contemporain à leur visite, mais à un tiers;
iii) la connaissance ou la participation au renvoi des visiteurs qui expriment le désir d’acquérir un immeuble, à un individu qui avait préalablement chargé un autre agent immobilier ou l’intimée de leur faire visiter un immeuble en particulier, l’intimée sachant que ledit individu verrait ensuite à faire signer aux visiteurs en question des offres d’achat destinées à un vendeur qui n’était pas le vendeur contemporain à ces visites, notamment dans le cadre de la transaction suivante :
a) le ou vers le 1er septembre 2002, visite par un agent immobilier et un tiers, d'un immeuble, suivie le même jour de la rédaction par l’intimée d'une promesse d’achat au montant de 115 000 $ de la conjointe d'un agent immobilier, représentée à ladite promesse d’achat par ledit agent immobilier et suivie, à une date inconnue, d’une offre d’achat par ledit tiers qui a subséquemment donné lieu à la revente de cet immeuble pour 137 000 $, ainsi que pour 22 immeubles visés à des transactions.
2e chef : En avril 2002, avoir posé des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, avoir participé à des actes ou une pratique en matière immobilière, qui peuvent être illégaux ou porter préjudice au public ou à la profession, avoir abusé de la bonne foi d’autres membres et ne pas avoir transmis un fait pertinent à une transaction, notamment lors des événements suivants dont la finalité était la revente profitable d'un immeuble :
a) le ou vers le 18 avril 2002, en sollicitant la visite de cet immeuble auprès de deux agents immobiliers, sans leur révéler que l’intimée ne remplira pas et ne fera pas signer de promesse d’achat aux deux acheteurs pressentis pour lesquels cette visite était sollicitée;
b) le ou vers le 18 avril 2002, en sollicitant la visite de cet immeuble auprès de deux agents immobiliers, sans leur révéler que toute offre d’achat des acheteurs pressentis ne sera pas destinée à une vendeuse contemporaine à leur visite, mais à un tiers;
c) vers la mi-avril 2002, en dissimulant à deux visiteurs, la collaboration de l’intimée à l’acquisition de cet immeuble par un tiers;
d) le ou vers le 19 avril 2002, en n’informant pas deux agents immobiliers, que l’acheteur désigné à une promesse d’achat portant sur cet immeuble ne faisait pas partie des personnes pour lesquelles elle avait sollicité une visite;
le tout contrairement aux articles 1, 13, 24, 26 et 43 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 16 avril 2007, le comité de discipline a imposé à Mme Ginette Dupéré une suspension de son certificat pour une période de sept (7) ans sur le chef n° 1 de la plainte et une suspension pour une période de sept (7) ans sur le chef n° 2, à être purgées concurremment.
La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 22 mai 2007. La suspension du certificat d'agent immobilier affilié de Mme Ginette Dupéré prendra effet à compter du 22 mai 2007, pour une période de sept (7) ans.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 22 mai 2007
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
