33-07-1027

Numéro de permis

C4222

Nom du courtier

Ayotte, Claude

Décision

Avis de suspension du certificat
de M. Claude Ayotte

Dossier : 33-07-1027

AVIS est donné par les présentes que M. Claude Ayotte, titulaire d’un certificat d'agent immobilier affilié (certificat n° C4222), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Groupe Sutton Laurentides, courtier immobilier agréé (certificat n° A2712) dont l’établissement est situé au 230, rue de Martigny Ouest, bureau 6, à Saint-Jérôme, a notamment été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :

2e chef : le ou vers le 18 janvier 2005, concernant un immeuble, avoir reçu directement une rétribution par une personne autre que le titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé qui l’employait ou l’autorisait à agir pour lui, notamment en recevant d'un acquéreur un montant approximatif de six mille quatre cent cinquante dollars (6 450 $) à la suite de l’acquisition de cet immeuble, et ce, en sus de la rétribution facturée par le courtier immobilier agréé au montant de trois mille dollars (3 000 $) plus les taxes applicables;

le tout contrairement à l’article 72, paragraphe 2, du Règlement de l’ACAIQ.

3e chef : le ou vers le 16 janvier 2007, avoir fait une fausse déclaration lors d’une enquête tenue par un syndic adjoint, notamment en lui affirmant faussement n’avoir jamais reçu d’autre rétribution que celle de son courtier;

le tout contrairement à l’article 55 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 10 octobre 2007, le comité de discipline a imposé à M. Claude Ayotte une suspension de son certificat pour une période de trente (30) jours sur le chef n° 2 de la plainte et une suspension pour une période de trente (30) jours sur le chef n° 3, à être purgées de façon consécutive.

La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 13 novembre 2007. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de M. Claude Ayotte prend donc effet à compter du 13 novembre 2007 pour une période de soixante (60) jours. Si toutefois, le certificat de l’intimé fait l’objet d’une suspension ou est expiré au moment de l’expiration du délai d’appel, les interdictions mentionnées ci-dessus prendront effet au moment de la demande de reprise d’effet ou de délivrance de toute catégorie de certificat.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).

Brossard, ce 13 novembre 2007

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline