33-10-1317
Numéro de permis
E3006
Nom du courtier
Berkane, Rachid
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. RACHID BERKANE
Dossier : 33-10-1317
AVIS est donné par les présentes que Rachid Berkane, autrefois courtier immobilier (permis no E3006), dont l’établissement était situé à Montréal, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ de l’infraction résumées comme suit :
1er chef : Entre les ou vers les mois de septembre et décembre 2007, à l’occasion de démarches entreprises en vue de l’obtention d’un financement garanti par hypothèque immobilière pour l’acquisition d’immeubles, a transmis ou permis que soit transmis à des institutions financières des faux documents et/ou des informations inexactes au soutien de 7 demandes de financement garanties par hypothèques immobilières en omettant et/ou négligeant de s’en faire confirmer le bien-fondé auprès des acheteurs concernés ou des prétendus émetteurs des documents, et ce, alors qu’il avait obtenu ces documents et ces informations d’une personne autre que les acheteurs concernés, laquelle n’était pas membre de l’ACAIQ.
2e chef : Entre les ou vers les mois de septembre et décembre 2007, à l’occasion de démarches entreprises en vue de l’obtention d’un financement garanti par hypothèque immobilière pour 6 acheteurs, a fait en sorte ou permis qu’une personne autre que les acheteurs signe à titre d’emprunteur les « Contrat de courtage exclusif » relatif à ces 6 immeubles.
Le 27 janvier 2015, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1a) à 1g) et 2a) à 2f) de la plainte, la suspension permanente du permis de courtier immobilier de Rachid Berkane.
Compte tenu qu’il n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu de façon permanente au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 29 janvier 2015
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
