33-11-1450
Numéro de permis
E0533
Nom du courtier
Andreeva, Diana
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME DIANA ANDREEVA
Dossier : 33-11-1450
AVIS est donné par les présentes que Mme Diana Andreeva, autrefois courtier immobilier (permis no E0533), dont l’établissement était situé à Brossard, a été trouvée coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de l’infraction résumée comme suit :
Chef 1er : Le ou vers le 18 mars 2010, concernant un immeuble, suivant l'acceptation par les promettant-acheteurs d’une contre-proposition de l'intimée :
a) n'a pas notifié aux vendeurs, dans un délai opportun, l'acceptation d’une contre-proposition par les promettant-acheteurs;
b) a rédigé le formulaire de modifications et avis de réalisation de condition afin de réduire le délai d'acceptation du formulaire contre-proposition et l'a fait signer par les vendeurs et par les promettant-acheteurs, sans informer ces derniers des droits et obligations découlant de ce document;
commettant ainsi une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie des courtiers et agents immobiliers du Québec.
Le 26 août 2013, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1a) et 1b) de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no E0533) de Mme Diana Andreeva pour des périodes de 60 jours chacune, à être purgées de façon concurrente entre elles.
Compte tenu que Mme Diana Andreeva n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de 60 jours au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 1er octobre 2013
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
