33-12-1488
Numéro de permis
E4821
Nom du courtier
Antoine, Guivard
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. GUIVARD ANTOINE
Dossier : 33-12-1488
AVIS est donné par les présentes que Guivard Antoine, autrefois courtier immobilier (permis no E4821), dont l’établissement était situé à Montréal, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef : Entre le ou vers le 20 avril 2008 et le ou vers le 9 mai 2008, concernant un immeuble, a permis qu’une personne autre que l’acheteur pressenti appose, sans autorisation, sa signature en lieu et place de ce dernier :
a) sur la promesse d’achat, à la section : « Signature d’acheteur 1 »;
b) sur l’annexe A – immeuble, à la section : « Signature de l’acheteur 1 »;
c) sur la contre-proposition, à la section : « Signature répondant 1 »;
d) sur la contre-proposition, à la section : « Signature répondant 1 »;
e) sur le formulaire Modifications et avis de résiliation de conditions, à la section : « Signature 1 », commettant à chacune de ces occasions, une infraction à l’articles 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;
2e chef : À compter du ou vers le 20 avril 2008, concernant un immeuble, n’a pas transmis sans délai à la personne qui dirige la place d’affaires à laquelle il était affecté les renseignements et documents nécessaires au maintien, par le titulaire de certificat de courtier immobilier agréé qui l’emploi ou pour lequel il est autorisé à agir, des dossiers, livres et registres soit :
a) la promesse d’achat;
b) l’annexe A – immeuble;
c) l’annexe B – immeuble résidentiel;
d) la contre-proposition;
e) la contre-proposition;
f) le formulaire Modifications et avis de résiliation de conditions, commettant à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 147 du Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec;
3e chef : Au cours des mois de mars et d’avril 2009, concernant un immeuble, l’intimé :
a) a demandé à l’agent immobilier de compléter un contrat de courtage indiquant notamment ce que rapportaient les revenus annuels des loyers;
b) a laissé croire à l’agent immobilier qu’il avait obtenu la signature des propriétaires de l’immeuble à ce contrat de courtage;
c) a laissé croire à l’agent d’immeuble qu’il allait obtenir ou qu’il avait obtenu la signature des propriétaires de l’immeuble au formulaire Modifications et avis de résiliation de conditions, et ce, alors qu’il savait que les renseignements et signatures ci-dessus étaient faux, commettant ainsi, à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 20 décembre 2013, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1 et 2 de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no E4821) de Guivard Antoine pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compte de ce jour et, quant au chef 3 de la plainte formelle, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (permis no E4821) de Guivard Antoine de façon permanente et ce, depuis le 6 janvier 2014.
Compte tenu que Guivard Antoine n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 6e jour de février 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
