33-12-1527

Numéro de permis

E3889

Nom du courtier

Simoneau, Serge

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. SERGE SIMONEAU

Dossier : 33-12-1527

AVIS est donné par les présentes que Serge Simoneau, autrefois courtier immobilier (permis no E3889), dont l’établissement était situé à Brossard, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :

1er chef : Entre le ou vers le 1er février 2011 et le ou vers le 14 mai 2011, concernant un tiers lequel n’était pas détenteur d’un permis dûment émis par l’OACIQ, a :

a) facilité, permis et/ou encouragé celui-ci à effectuer des opérations de courtage immobilières;
commettant une infraction à l’article 104 du Règlement sur les conditions d’exercices d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.

2e chef : Concernant la demande de financement d’un emprunteur, a :
a) le ou vers le 1er février 2011, effectué ou tenté d’effectuer des opérations de courtage pour le compte d’une compagnie;
alors que ladite compagnie n’était pas détentrice d’un permis dûment émis par l’OACIQ, commettant une infraction à l’article 104 du Règlement sur les conditions d’exercices d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.

3e chef : Le ou vers le 3 juillet 2011, concernant la demande de financement d’un emprunteur, a effectué ou tenté d’effectuer des opérations de courtage pour le compte d’une compagnie, laquelle n’était pas détentrice d’un permis dûment émis par l’OACIQ, le tout contrairement à l’article 104 du Règlement sur les conditions d’exercices d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.

4e chef : Le ou vers le 13 juillet 2011, concernant la demande de financement d’un emprunteur, a fait défaut de verser sans délai dans un compte en fidéicommis la somme de 1 139,25$, commettant ainsi une infraction à l’article 26 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences.

5e chef : À compter du ou vers le 12 juin 2012, lors d’une enquête tenue par un syndic-adjoint, alors qu’il s’était engagé à lui transmettre le dossier d’un emprunteur, a omis et/ou négligé de donner suite à son engagement, commettant une infraction à l’article 105 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.

Le 8 avril 2014, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1 a), 2 a), 3, 4 et 5 de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no E3889) de Serge Simoneau pour des périodes de trente (30) jours chacune, à être purgées de façon consécutives entre elles.

Compte tenu que Serge Simoneau n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de cent cinquante (150) jours au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 16 mai 2014

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline