33-13-1549
Numéro de permis
D0348
Nom du courtier
Blanchet, René
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. RENÉ BLANCHET
Dossier : 33-13-1549
AVIS est donné par les présentes que René Blanchet, autrefois courtier immobilier (permis no D0348), dont l’établissement était situé à Lévis, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline des infractions résumées comme suit :
1er chef : Alors qu'il était prestataire d'assurance-emploi, a :
a) Le ou vers le 4 juillet 2011 et le ou vers le 23 juin 201, a omis et/ou négligé d'informer le représentant de Services Canada, qu'il avait effectué, à titre de courtier immobilier, la vente de deux immeubles et qu'il était en attente du paiement des rétributions s'y rapportant;
c) le ou vers le 20 octobre 2011, a omis et/ou négligé d'informer le représentant de Services Canada qu'il avait obtenu le paiement d’une somme résultant de la vente d’un immeuble;
commettant à chacune de ces occasions une infraction à l’article 62 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Le 7 août 2014, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1a) et 1c) de la plainte, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no D0348) de René Blanchet pour des périodes de trente (30) jours chacune, à être purgées de façon concurrente entre elles.
Compte tenu que René Blanchet n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de trente (30) jours au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 12 septembre 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
