33-13-1554
Numéro de permis
E2239
Nom du courtier
Lacelle, Marie-Josée
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME MARIE-JOSÉE LACELLE
Dossier : 33-13-1554
AVIS est donné par les présentes que Marie-Josée Lacelle, autrefois courtier immobilier (permis no E2239), dont l’établissement était situé à Montréal, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
2e chef : Le ou vers le 6 avril 2010, concernant un immeuble, a rédigé et fait signer une promesse d’achat et ses annexes, ainsi qu’une contre-proposition, lesquelles ne comportaient aucun renvoi au formulaire de modifications et réalisation de conditions, déjà signé par le vendeur, permettant ainsi aux acheteurs d’obtenir du financement hypothécaire sur la foi de fausses données, le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de ACAIQ;
3e chef : Concernant un immeuble, a apposé sa signature et ses paraphes à titre de témoin de celles des parties suivantes, alors qu’elle n’était pas présente lors de la signature des documents, soit :
a) le ou vers le 29 mars 2010, sur le formulaire de modifications et avis de réalisation de conditions, pour les promettant-acheteurs;
b) le ou vers le 6 avril 2010, sur la promesse d’achat et ses annexes, pour les vendeurs;
c) le ou vers le 6 avril 2010, sur la contre-proposition, pour les vendeurs;
d) le ou vers le 7 avril 2010, sur l’annexe A, pour les acheteurs,;
e) le ou vers le 7 avril 2010, sur la contre-proposition, pour les vendeurs;
commettant à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;
4e chef : Entre le ou vers le 29 mars 2010 et le ou vers le 7 avril 2010, concernant un immeuble, n’a pas transmis sans délai, à la personne qui dirige la place d’affaires à laquelle elle était affectée, les renseignements et documents nécessaires au maintien des dossiers, des livres et des registres, notamment :
f) le formulaire modifications et avis de réalisation de conditions;
commettant ainsi une infraction à l’article 147 du Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec.
Le 10 février 2014, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 2 et 3a) à 3e) de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no E2239) de Marie-Josée Lacelle pour des périodes de quatre vingt-dix (90) jours chacune, à être purgées de façon concurrente entre elles et, quant au chef 4 f) de la plainte formelle, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (permis no E2239) de Marie-Josée Lacelle pour une période de trente (30) jours, à être purgée de façon consécutive aux périodes de suspension imposées aux chefs 2 et 3 a) à 3 e) de la plainte formelle, pour une période de suspension totalisant cent vingt (120) jours.
Compte tenu que Marie-Josée Lacelle n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 21 mars 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
