33-17-2064

Numéro de permis

C1794

Nom du courtier

Dubé, Yvan

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-17-2064

AVIS est donné par les présentes que Yvan Dubé, autrefois courtier immobilier, permis no C1794, dont l’établissement était situé à Rimouski, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ de l’infraction résumée comme suit :

Chef 1 : Le ou vers le 9 décembre 2017, a séquestré, menacé et intimidé une tiers personne dans un immeuble en vente dont il est le propriétaire et où il l’avait attirée par un subterfuge.

Le 7 février 2018, le Comité de discipline a ordonné la suspension permanente du permis no C1794 de Yvan Dubé et l’interdiction de faire toute demande de délivrance de permis auprès de l’OACIQ par la suite et ce, à compter du 8 février 2018. 

Ladite décision a été portée en appel et un désistement est intervenu en date du 22 juin 2018. La suspension permanente du permis no C1794 de Yvan Dubé et l’interdiction de faire toute demande de délivrance de permis auprès de l’OACIQ par la suite demeurent exécutoires et ce, depuis le 8 février 2018.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 27 juin 2018

Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline