- Nº de dossier
- 33-18-2105
- Nº de permis
- E0999
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTION AU PERMIS
PATRICK GALVAN (E0999)
Nos greffe : 33-18-2105
Soyez avisé que le 11 juin 2019, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de M. Patrick Galvan, dont l’établissement est situé à Montréal comporte une interdiction permanente de percevoir et d’administrer lui-même toutes taxes relatives à la vente ou la location d’immeubles pour avoir commis l'infraction suivante :
Chef 1 : Avant le 28 septembre 2016, n'a pas payé ou remis les sommes perçues à titre de taxes sur les produits et services (TPS) et de taxes de vente provinciales (TVQ) aux instances gouvernementales concernées.
Brossard, ce 16 juillet 2019
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline