- Nº de dossier
- 33-19-2139
- Nº de permis
- A3464
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
PIERRE TROTTIER (A3464)
No greffe : 33-19-2139
Soyez avisé que le 9 décembre 2019, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de M. Pierre Trottier, dont l’établissement était situé à Chicoutimi soit suspendu au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir commis les infractions suivantes :
Chefs 1 : Le ou vers le 27 septembre 2017, concernant un immeuble, n’a pas informé en temps opportun un courtier immobilier représentant un promettant-acheteur de l’existence d’une autre promesse d’achat qu’il avait lui-même reçue et préparée, commettant une infraction à l’égard a) du vendeur, b) du promettant-acheteur et c) du courtier immobilier.
Brossard, ce 16 décembre 2019
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline