33-20-2200
Numéro de permis
E7692
Nom du courtier
Mathieu Joncas
Décision
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MATHIEU JONCAS (E7692)
Nos greffe : 33-20-2200 et 33-20-2203
Soyez avisé que le 1er octobre 2024, la Cour du Québec a ordonné que le permis de courtier immobilier émis par l’OACIQ et le certificat de représentant en courtage hypothécaire émis par l’Autorité des marchés financiers de M. Mathieu Joncas, dont l’établissement est situé à Québec, soient suspendus du 7 octobre 2024 au 3 juillet 2025, pour avoir commis les infractions suivantes :Dossier 33-20-2200 :
Chef 1 : Dans le cadre de ses activités de courtier hypothécaires a :
a) au courant ou vers les années 2016 ou 2017, a acheté à un tiers des listes de potentiels clients comportant des renseignements confidentiels, et ce, sans se soucier ou s'assurer que ceux-ci avaient consentis à la transmission de leurs données personnelles;
b) au courant ou vers les années 2017 ou 2018, a remis ces listes à un courtier hypothécaire afin qu'il effectue de la sollicitation de clients.
Chef 2 : À Brossard, le ou vers 30 octobre 2019, dans le cadre d'une enquête menée par la syndique adjointe, n'a pas dévoilé au Syndic, tous les faits dont il avait connaissance concernant les listes de potentiels clients qu'il avait obtenues d'un.
Dossier 33-20-2203
Chefs 1f), 1g), 1h) 1k), 1l) : Au courant des années 2017 à 2019, alors qu'il était le principal actionnaire et dirigeant d'agence de Centre hypothécaire Dominion Accès, n'a pas évité de se placer en conflits d'intérêts en permettant ou tolérant que des prêts hypothécaires soient consentis par la compagnie Québec inc., dont il est aussi l'un des actionnaires, à des emprunteurs qui avaient signé un contrat de courtage avec l'agence, et ce, pour 5 immeubles.
Brossard, ce 7 octobre 2024
Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline
