Alessandro Monteferrante

AVIS DE SUSPENSION, D’IMPOSITION DE CONDITIONS
et DE RESTRICTIONS AU PERMIS
ALESSANDRO MONTEFERRANTE (E6573)
No greffe : 33-20-2208

Soyez avisé que le 26 juillet 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier M. Alessandro Monteferrante dont l’établissement était situé à Montréal, soit suspendu pour une période de 135 jours au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : À Montréal, alors qu'il agissait comme dirigeant d'agence de Groupe Immobilier International inc., a fait ou a permis que de fausses déclarations soient faites a) le ou vers le 4 octobre 2016, dans le guide d'auto-inspection pour l'année 2015 relativement à la tenue des registres de l'agence et b) le ou vers le 7 février 2017, à l'inspecteur relativement à la tenue des registres de l'agence.

Chef 2 : À Montréal, le ou vers le 1er février 2018, alors qu'il agissait comme dirigeant d'agence de Groupe Immobilier International inc., a procédé à la fermeture de ladite agence alors que celle-ci devait des sommes à titre de taxes sur les produits et services (TPS) et de taxes de vente provinciales (TVQ) aux instances gouvernementales concernées.

Chef 4 : À Montréal, à partir du ou vers le 11 septembre 2018, n'a pas collaboré à l'enquête menée par la syndique adjointe, notamment en négligeant ou refusant de fournir les documents et informations demandées en lien avec des sommes dues à titre de taxes sur les produits et services (TPS) et de taxes de vente provinciales (TVQ) aux instances gouvernementales concernées.

De plus, le Comité de discipline a également imposé la condition est les restrictions suivantes, à être appliquées au permis de M. Monteferrante pour une période de 5 ans au moment où il redeviendra titulaire d’un permis et ce, à compter de l’expiration des périodes de suspension imposées :

Interdiction d’être désigné comme dirigeant d’agence ou représentant d’un cabinet;
Interdiction d’être signataire de tout document relatif à la gestion d’un compte en fidéicommis relié à sa pratique;
Obligation d’être supervisé par un courtier immobilier agréé ayant au moins dix (10) ans d’expérience.

Brossard, ce 17 septembre 2021
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline