- Nº de dossier
- 33-22-2436
- Nº de permis
- D7026
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
ODIGUES JOSEPH (D7026)
No greffe : 33-22-2436
Soyez avisé que le 21 février 2025, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Odigues Joseph, dont l’établissement est situé à Montréal, soit suspendu du 24 février au 25 mars 2025, pour avoir commis les infractions suivantes :Chef 2 : Le ou vers le 1er mai 2021, concernant la vente d’un immeuble sis à Montréal, a présenté et fait accepter une promesse d’achat à sa cliente et ce, alors qu’il avait omis de procéder à la vérification de l’identité du promettant-acheteur.
Chef 3a) b) et c) : Le ou vers le 1er mai 2021, concernant la vente d’un immeuble sis à Montréal, a fait défaut de collaborer avec un courtier immobilier en ne l’informant pas en temps opportun de l’existence d’une promesse d’achat, commettant ainsi une infraction à l’égard du courtier immobilier, des promettants acheteurs et de la vendeuse.
Brossard, ce 24 février 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline