LES IMMEUBLES RICHELIEU N. RÉON INC.

AVIS DE RÉVOCATION ET DE SUSPENSION PERMANENTE DU PERMIS
LES IMMEUBLES RICHELIEU N. RÉON INC. (A3347)
No greffe : 33-23-2458

Soyez avisé que le 29 mars 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis d'agence immobilière de Les Immeubles Richelieu N. Réon Inc. dont l’établissement était situé à St-Jean-sur-Richelieu, soit révoqué et suspendu de façon permanente, a interdit la délivrance de toute catégorie de permis à Les Immeubles Richeulieu N. Réon Inc. et a interdit la délivrance de permis à une agence au sein de laquelle Les Immeubles Richelieu N. Réon Inc. est actionnaire et/ou administrateur, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Au courant des années 2022 et 2023, ne s’est pas assurée que le solde débiteur en fidéicommis de tous ses clients soit comblé sans délai.

Chef 2 : Au courant de l’année 2023, ne s’est pas assurée que toutes les sommes versées en fidéicommis y soient conservées et a permis ou toléré que son compte en fidéicommis ait un solde négatif.

Chef 3 : Le ou vers le 15 avril 2022, s’est appropriée ou a utilisé à des fins autres l’acompte de 25 000$ remis par un promettant acheteur PA1 pour une transaction devant être notariée le ou avant le 15 juillet 2022.

Chef 4 : À compter du ou vers le 17 mars 2022, s’est appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme approximative d’au moins 400 000$, qu’elle reconnaît devoir au courtier immobilier A à titre de rétributions.

Chef 5 : À compter du 4 avril 2022, s’est appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme d’environ 33 235,11$ qu’elle reconnaît devoir au courtier immobilier B à titre de rétributions.

Chef 6 : Le ou avant le 14 février 2023, est appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme d’environ 2 196,02$ due à l’agence C à titre de rétributions.

Chef 7 : À compter du ou vers le 20 février 2023, n’a pas veillé à ce que sa seule et administratrice, un titulaire de permis de courtier immobilier, n’entrave pas le travail du Service d’inspection de l’OACIQ et agisse conformément à la Loi sur le courtage immobilier.

Chef 8 : À compter du 23 février 2023, n’a pas veillé à ce que sa seule administratrice la titulaire de permis d’un courtier immobilier n’entrave pas l’enquête de la syndique adjointe et agisse conformément à la Loi sur le courtage immobilier.

Brossard, ce 28 septembre 2023

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline