- Nº de dossier
- 33-23-2471
- Nº de permis
- G6033
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
JONATHAN DAUPHINAIS-FORTIN (G6033)
No greffe: 33-23-2471
Soyez avisé que le 29 août 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Jonathan Dauphinais-Fortin, dont l’établissement est situé à Repentigny soit suspendu du 9 septembre 2024 au 9 septembre 2033 pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Le ou vers le 22 février 2022, a participé à un stratagème frauduleux visant à inciter les acheteurs à bonifier leur promesse d’achat initiale en soumettant une promesse d’achat bidon aux vendeurs, dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage.
Chef 2 : Le ou vers le 6 juin 2022, a mis en place un stratagème frauduleux visant à inciter les promettants acheteurs à bonifier leur promesse d’achat initiale en soumettant une promesse d’achat bidon aux vendeurs dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage.
Karine Gaboriault
Secrétaire adjoint du Comité de disciplinaire
JONATHAN DAUPHINAIS-FORTIN (G6033)
No greffe: 33-23-2471
Soyez avisé que le 29 août 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Jonathan Dauphinais-Fortin, dont l’établissement est situé à Repentigny soit suspendu du 9 septembre 2024 au 9 septembre 2033 pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Le ou vers le 22 février 2022, a participé à un stratagème frauduleux visant à inciter les acheteurs à bonifier leur promesse d’achat initiale en soumettant une promesse d’achat bidon aux vendeurs, dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage.
Chef 2 : Le ou vers le 6 juin 2022, a mis en place un stratagème frauduleux visant à inciter les promettants acheteurs à bonifier leur promesse d’achat initiale en soumettant une promesse d’achat bidon aux vendeurs dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage.
Karine Gaboriault
Secrétaire adjoint du Comité de disciplinaire