33-24-2519
Numéro de permis
G4642
Nom du courtier
Christine Girouard
Décision
AVIS DE RÉVOCATION ET DE SUSPENSION PERMANENTE DE PERMIS
CHRISTINE GIROUARD (G4642)
No greffe : 33-24-2519
Soyez avisé que le 27 novembre 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Christine Girouard, dont l’établissement était situé à Repentigny, soit révoqué. Il a de plus ordonné la suspension permanente du permis de Mme Girouard si un nouveau permis lui était délivré et a interdit la délivrance de toute catégorie de permis à Mme Girouard ainsi qu’à une agence au sein de laquelle Mme Girouard serait actionnaire majoritaire et/ou administrateur, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 2 : Au courant des années 2021 et 2022, a mis en place un stratagème afin de susciter des surenchères en mettant en marché les immeubles suivants à des prix de vente en-dessous de leur valeur marchande : a) Immeuble 1, b) Immeuble 2, c) Immeuble 4, d) Immeuble 6.
Chef 3 : À Repentigny, au courant des années 2021 et 2022, a faussement représenté aux courtiers immobiliers des promettants acheteurs qu’ils devaient bonifier le prix offert de la promesse d’achat de leurs clients ou qu’ils devaient offrir un prix donné alors que le montant offert était déjà le plus élevé parmi les autres promesses d’achat reçues, et ce, dans le cadre des transactions immobilières suivantes : a) Immeuble 1, b) Immeuble 3, c) Immeuble 4, d) Immeuble 5, e) Immeuble 6, f) Immeuble 7, g) Immeuble 8, h) Immeuble 9.
Brossard, ce 28 novembre 2024
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline