- Nº de dossier
- 33-24-2526
- Nº de permis
- G8594
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION
PIERRE-LUC HOULE (G8594)
No greffe : 33-24-2526
Soyez avisé que le 27 janvier 2025 le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Pierre-Luc Houle, dont l’établissement est situé à Victoriaville soit suspendu, du 3 mars au 1er mai 2025 pour avoir commis l’infraction suivante :
Chef 1 : Le ou vers le 28 août 2019, alors qu’il était l’un des propriétaires d’un immeuble sis à Victoriaville et qu’il était en charge de sa mise en vente, n’a pas évité de se placer en situation de conflit d’intérêts en représentant le promettant acheteur dans le cadre de la promesse d'achat.
Brossard, ce 3 mars 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
PIERRE-LUC HOULE (G8594)
No greffe : 33-24-2526
Soyez avisé que le 27 janvier 2025 le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Pierre-Luc Houle, dont l’établissement est situé à Victoriaville soit suspendu, du 3 mars au 1er mai 2025 pour avoir commis l’infraction suivante :
Chef 1 : Le ou vers le 28 août 2019, alors qu’il était l’un des propriétaires d’un immeuble sis à Victoriaville et qu’il était en charge de sa mise en vente, n’a pas évité de se placer en situation de conflit d’intérêts en représentant le promettant acheteur dans le cadre de la promesse d'achat.
Brossard, ce 3 mars 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline