- Nº de dossier
- 33-24-2527
- Nº de permis
- F0170
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
ANTOINE RICHARD (F0170)
No greffe : 33-24-2527
Soyez avisé que le 24 janvier 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Antoine Richard, dont l’établissement était situé à Laval soit suspendu pour une période de 150 jours, au moment où il en redeviendra titulaire, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : 1. À Verdun, le ou vers le 6 octobre 2019, alors que le vendeur l’avait sollicité dans le cadre de ses fonctions de courtier immobilier visant la vente de l’Immeuble 1, n’a pas évité de se placer en situation de conflit d’intérêts en présentant au vendeur la promesse d’achat pour que sa société se porte acquéreur.
Chef 4 : À Verdun, n'a pas remis à l'agence immobilière pour laquelle il agit l’avis de divulgation, les promesses d'achat et tous les documents s'y rapportant :
Brossard, ce 3 mars 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
ANTOINE RICHARD (F0170)
No greffe : 33-24-2527
Soyez avisé que le 24 janvier 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Antoine Richard, dont l’établissement était situé à Laval soit suspendu pour une période de 150 jours, au moment où il en redeviendra titulaire, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : 1. À Verdun, le ou vers le 6 octobre 2019, alors que le vendeur l’avait sollicité dans le cadre de ses fonctions de courtier immobilier visant la vente de l’Immeuble 1, n’a pas évité de se placer en situation de conflit d’intérêts en présentant au vendeur la promesse d’achat pour que sa société se porte acquéreur.
Chef 4 : À Verdun, n'a pas remis à l'agence immobilière pour laquelle il agit l’avis de divulgation, les promesses d'achat et tous les documents s'y rapportant :
a) À compter du ou vers le 6 octobre 2019, concernant l’Immeuble 1 pour son achat et sa revente;
b) À compter du ou vers le 19 février 2020, concernant l’Immeuble 2;
c) À compter du ou vers le 29 octobre 2020, concernant l’Immeuble 3.
Brossard, ce 3 mars 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline