- Nº de dossier
- 33-24-2532
- Nº de permis
- E1564
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
LUC ADAM (E1564)
No greffe: (33-24-2532)
Soyez avisé que le 28 janvier 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Luc Adam, dont l’établissement est situé à Marieville soit suspendu, du 3 mars au 1er avril 2025, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chefs 1a) et b) : À compter du ou vers le 14 janvier 2019, alors qu’il était l’un des propriétaires d’un immeuble et qu’il était en charge de sa mise en vente via un contrat de courtage vente, ne s’est pas assuré que tout éventuel acheteur soit informé par écrit des infiltrations d’eau dans le garage et de l’existence d’un rapport d’inspection prévente réalisé à sa demande le 14 janvier 2019.
Chefs 2a) et b) : Le ou vers le 19 janvier 2019, alors qu’il était l’un des propriétaires d’un immeuble et qu’il était en charge de sa mise en vente via un contrat de courtage vente, s’est placé en situation de conflit d’intérêts en agissant comme intermédiaire pour les promettants acheteurs dans le cadre de la promesse d’achat et en n’informant pas les promettants acheteurs des infiltrations d’eau dans le garage.
Brossard, ce 3 mars 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
LUC ADAM (E1564)
No greffe: (33-24-2532)
Soyez avisé que le 28 janvier 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Luc Adam, dont l’établissement est situé à Marieville soit suspendu, du 3 mars au 1er avril 2025, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chefs 1a) et b) : À compter du ou vers le 14 janvier 2019, alors qu’il était l’un des propriétaires d’un immeuble et qu’il était en charge de sa mise en vente via un contrat de courtage vente, ne s’est pas assuré que tout éventuel acheteur soit informé par écrit des infiltrations d’eau dans le garage et de l’existence d’un rapport d’inspection prévente réalisé à sa demande le 14 janvier 2019.
Chefs 2a) et b) : Le ou vers le 19 janvier 2019, alors qu’il était l’un des propriétaires d’un immeuble et qu’il était en charge de sa mise en vente via un contrat de courtage vente, s’est placé en situation de conflit d’intérêts en agissant comme intermédiaire pour les promettants acheteurs dans le cadre de la promesse d’achat et en n’informant pas les promettants acheteurs des infiltrations d’eau dans le garage.
Brossard, ce 3 mars 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline