- Nº de dossier
- 33-24-2535
- Nº de permis
- D4402
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
GUILLAUME TREMBLAY (D4402)
No greffe : 33-24-2535
Soyez avisé que le 23 janvier 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Guillaume Tremblay, dont l’établissement est situé à Laval, soit suspendu du 3 au 17 mars 2025, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 2 : À Piedmont, entre le ou vers le 11 mai 2019 et le ou vers le 29 juillet 2019, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, ne s’est pas assuré que les promettants acheteurs soit informés qu’une promesse d’achat antérieure avait été annulée suite à l’obtention d’un rapport de test de quantité d’eau potable.
Chef 3a) : À Piedmont, à compter du ou vers le 29 mai 2018, suivant la réception d’un rapport de test de quantité d’eau potable, n’a pas mis à jour, dans le cadre d’un contrat de courtage, le formulaire de déclaration du vendeur afin d’y mentionné l’existence de ce même rapport.
Brossard, ce 3 mars 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
GUILLAUME TREMBLAY (D4402)
No greffe : 33-24-2535
Soyez avisé que le 23 janvier 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Guillaume Tremblay, dont l’établissement est situé à Laval, soit suspendu du 3 au 17 mars 2025, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 2 : À Piedmont, entre le ou vers le 11 mai 2019 et le ou vers le 29 juillet 2019, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, ne s’est pas assuré que les promettants acheteurs soit informés qu’une promesse d’achat antérieure avait été annulée suite à l’obtention d’un rapport de test de quantité d’eau potable.
Chef 3a) : À Piedmont, à compter du ou vers le 29 mai 2018, suivant la réception d’un rapport de test de quantité d’eau potable, n’a pas mis à jour, dans le cadre d’un contrat de courtage, le formulaire de déclaration du vendeur afin d’y mentionné l’existence de ce même rapport.
Brossard, ce 3 mars 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline