- Nº de dossier
- 33-24-2546
- Nº de permis
- E1068
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
ARIFUR DEWAN (E1068)
No greffe : 33-24-2546
Soyez avisé que le 5 mars 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Arifur Dewan, dont l’établissement est situé à Brossard soit suspendu du 8 avril au 7 mai 2025 pour avoir commis l’infraction suivante :
Chef 1 : À Montréal, le ou vers le 6 juin 2020 a conclu un contrat de courtage, sans s’assurer de la capacité juridique de sa cliente.
Brossard, ce 8 avril 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
ARIFUR DEWAN (E1068)
No greffe : 33-24-2546
Soyez avisé que le 5 mars 2025, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Arifur Dewan, dont l’établissement est situé à Brossard soit suspendu du 8 avril au 7 mai 2025 pour avoir commis l’infraction suivante :
Chef 1 : À Montréal, le ou vers le 6 juin 2020 a conclu un contrat de courtage, sans s’assurer de la capacité juridique de sa cliente.
Brossard, ce 8 avril 2025
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline