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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
8 avril 2015 Georges André Montreuil C8943 Avis de suspension 33-09-1269
9 avril 2015 Raymond-Noël Vaillancourt C9860 Avis de suspension 33-14-1732
14 avril 2015 Emmanuel Philosca D3442 Avis de révocation 33-12-1484
15 mai 2015 Jacques Pipon E5036 Avis de suspension 33-09-1264
20 mai 2015 Christian Pellerin D5176 Avis de suspension 33-12-1506
1 juin 2015 Jean-François Blanchard C7542 Avis de suspension 33-14-1751
16 juin 2015 André Gaudet C7355 Avis de suspension 33-12-1510
23 juin 2015 Luis Alejandro Olivares E3003 Avis de suspension 33-12-1481
20 juillet 2015 Dominic Blouin D4357 Avis de suspension 33-12-1489
17 août 2015 Mario Fecteau B1519 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-11-1361
25 août 2015 Marife Flores F0443 Avis de suspension 33-14-1673
3 septembre 2015 Yves Marie Simon Colas Gabriel D2632 Avis de suspension 33-09-1270
8 septembre 2015 Jeff Tsang B0002 Avis de suspension 33-08-1137
22 septembre 2015 Daniel Théberge C6941 Avis de suspension 33-12-1505
24 septembre 2015 Berthe Vennes C4140 Avis de suspension 33-15-1793
2 octobre 2015 Tariq Mahmood F0800 Avis de suspension 33-14-1694
22 octobre 2015 Joëlle Morin C6425 Avis de suspension 33-13-1548
26 octobre 2015 Isabel Bracho E5725 Avis de suspension 33-12-1482
7 décembre 2015 Wesnel Senatus E6107 Avis de suspension 33-15-1818
22 décembre 2015 Normand Pichette D0052 Avis de suspension 33-14-1762