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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
8 août 2014 Mike Ali Poor D1329 Avis de suspension 33-08-1163
11 août 2014 May Baydoun D5560 Avis de suspension 33-09-1259
4 septembre 2014 Stéphan Lareau C0600 Avis de suspension 33-08-1147
10 septembre 2014 Vigneswaran Murugiah D6776 Avis de suspension 33-13-1555
10 septembre 2014 Michel Lévy C2435 Avis de suspension 33-12-1468
10 septembre 2014 Valérie Sauvé C6979 Avis de suspension 33-12-1467
12 septembre 2014 René Blanchet D0348 Avis de suspension 33-13-1549
22 septembre 2014 Lise Gagnon C5918 Avis de suspension 33-12-1474
22 septembre 2014 Elyse Fortuna C7929 Avis de suspension 33-09-1234
26 septembre 2014 Kim Tsoj E5336 Avis de suspension 33-12-1493
30 septembre 2014 Maria Aguilar D3665 Avis de suspension 33-10-1337
7 octobre 2014 Gaétan Laflèche B2460 Avis de suspension 33-12-1473
15 octobre 2014 Winchell Metayer B5153 Avis de suspension 33-12-1525
27 octobre 2014 Gaétan Laflèche B2460 Avis de suspension 33-13-1567
5 novembre 2014 Michel Pelletier E2235 Avis de suspension 33-12-1519
5 novembre 2014 Susanna Groth E8207 Avis de suspension 33-13-1603
17 novembre 2014 Isabelle Duguay B4770 Avis de suspension 33-13-1584
25 novembre 2014 Normand Brouillard C4306 Avis de suspension 33-11-1363
12 décembre 2014 Bozin Cvetkoski D9638 Avis de suspension 33-11-1422
6 janvier 2015 Mark Di Giovanni F0129 Avis de suspension 33-14-1685