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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
9 mai 2019 Sandra Mercier F0247 Avis de révocation 33-18-2117
10 mai 2019 Marie Josée Dumas D3814 Avis de suspension 33-16-1924
21 mai 2019 Valérie Vandal D2012 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2096
16 juillet 2019 Patrick Galvan E0999 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2105
11 novembre 2019 Denis A. Jackson C7373 Avis de suspension 33-19-2134
26 novembre 2019 Lise Desmarais A2372 Avis de suspension 33-17-2017
16 décembre 2019 Pierre Trottier A3464 Avis de suspension 33-19-2139
23 janvier 2020 Jacques Dionne D2139 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2097
2 juin 2020 Kim Tremblay D9550 Avis de suspension 33-18-2112
3 octobre 2020 Marcel Prévost-Bonin G0007 33-19-2144
3 octobre 2020 Maxime Lequin D3954 33-19-2154
3 octobre 2020 Denis Blouin B9711 33-20-2214
10 décembre 2020 Anne-Isabelle Piuze G1477 33-19-2142
24 février 2021 Ana Mikova F3085 33-19-2177
18 juin 2021 Denis Paradis A5558 Avis de révocation 33-20-2178
3 août 2021 Pierrine Chaker B1990 Avis de suspension 33-20-2217
7 septembre 2021 Joseph Espinoza-Flaquer E3383 Avis de suspension 33-21-2333
18 septembre 2021 Alessandro Monteferrante E6573 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-20-2208
27 octobre 2021 Enrico Boily D2224 Avis de révocation 33-19-2141
9 novembre 2021 Lorne Deschamps D5133 Avis de suspension 33-20-2205