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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
6 avril 2022 Nickolaos Mourelatos G2458 Avis de suspension 33-21-2350
2 août 2022 Ruth Dupont A6931 Avis de suspension 33-21-2356
14 juillet 2022 Jean Saspiturry A9271 Avis de suspension 33-22-2382
24 février 2025 Sonia Bédard D0122 Avis de suspension 33-23-2486
24 février 2025 Odigues Joseph D7026 Avis de suspension 33-22-2436
3 mars 2025 Luc Adam E1564 Avis de suspension 33-24-2532
3 mars 2025 Pierre-Luc Houle G8594 Avis de suspension 33-24-2526
3 mars 2025 Guillaume Tremblay D4402 Avis de suspension 33-24-2535
17 août 2015 Mario Fecteau B1519 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-11-1361
5 décembre 2017 Carlos A. Boisrond B4382 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-17-1989
21 mai 2019 Valérie Vandal D2012 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2096
23 janvier 2020 Jacques Dionne D2139 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2097
18 septembre 2021 Alessandro Monteferrante E6573 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-20-2208
27 novembre 2017 Yves Proulx D5911 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-17-2015
25 mai 2018 Guy Lalonde D2745 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-17-2052
13 mars 2019 Marc-André Parrot F0229 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-16-1950
16 juillet 2019 Patrick Galvan E0999 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2105
21 août 2023 Yassine Chentoufi G5122 Avis de suspension provisoire 33-23-2484
30 mars 2011 Michel Larivière E0628 33-09-1228
30 mars 2011 Marcel Larivière C1412 33-09-1227