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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
28 septembre 2023 Audrey Bédard G4267 Avis de révocation 33-23-2457
28 septembre 2023 LES IMMEUBLES RICHELIEU N. RÉON INC. A3347 Avis de révocation 33-23-2458
18 décembre 2023 Sylvia Younan C7166 Avis de révocation 33-22-2418
22 août 2024 Jose Folla B5750 Avis de révocation 33-24-2518
28 novembre 2024 Christine Girouard G4642 Avis de révocation 33-24-2519
30 mars 2011 Marlène Bénard C6922 Avis de révocation 33-07-1013
14 avril 2015 Emmanuel Philosca D3442 Avis de révocation 33-12-1484
7 juin 2016 Avis de révocation
5 juin 2017 Mike Ali Poor D1329 Avis de révocation 33-10-1333
13 juin 2017 Geneviève Gaudreau F0537 Avis de révocation 33-16-1948
11 décembre 2017 Mariana Bortan D8230 Avis de révocation 33-09-1219
29 avril 2019 Byung Sun Park B4435 Avis de révocation 33-18-2102
9 mai 2019 Sandra Mercier F0247 Avis de révocation 33-18-2117
18 juin 2021 Denis Paradis A5558 Avis de révocation 33-20-2178
27 octobre 2021 Enrico Boily D2224 Avis de révocation 33-19-2141