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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
28 septembre 2023 Audrey Bédard G4267 Avis de révocation 33-23-2457
28 septembre 2023 LES IMMEUBLES RICHELIEU N. RÉON INC. A3347 Avis de révocation 33-23-2458
24 octobre 2024 Fedner Saint-Jean E4576 Avis de suspension 33-23-2461
9 septembre 2024 Christine Girouard G4642 Avis de suspension 33-23-2470
9 septembre 2024 Jonathan Dauphinais-Fortin G6033 Avis de suspension 33-23-2471
4 juin 2024 Denis Dubord B9672 Avis de suspension 33-23-2478
21 août 2023 Yassine Chentoufi G5122 Avis de suspension provisoire 33-23-2484
24 février 2025 Sonia Bédard D0122 Avis de suspension 33-23-2486
15 novembre 2024 Shoshanna Drouin G8318 Avis de suspension 33-23-2506
22 août 2024 Jose Folla B5750 Avis de révocation 33-24-2518
28 novembre 2024 Christine Girouard G4642 Avis de révocation 33-24-2519
3 mars 2025 Pierre-Luc Houle G8594 Avis de suspension 33-24-2526
14 janvier 2025 Jason Mossa G9904 Avis de suspension 33-24-2528
3 mars 2025 Luc Adam E1564 Avis de suspension 33-24-2532
3 mars 2025 Guillaume Tremblay D4402 Avis de suspension 33-24-2535