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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
18 novembre 2011 Bruno Masson C8272 Avis de suspension 33-10-1328
29 avril 2019 Byung Sun Park B4435 Avis de révocation 33-18-2102
28 juin 2013 Camelia-Florentina Panait E1540 Avis de suspension 33-12-1465
5 décembre 2017 Carlos A. Boisrond B4382 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-17-1989
18 juin 2012 Caroline Côté D8972 Avis de suspension 33-11-1366
18 juillet 2011 Caroline Rocheleau D9515 Avis de suspension 33-10-1291
18 juin 2012 Chantal Dagher C6351 Avis de suspension 33-09-1267
30 mars 2011 Christelle Tran C6002 Avis de suspension 33-08-1127
20 mai 2015 Christian Pellerin D5176 Avis de suspension 33-12-1506
17 juin 2016 Christine Brodeur E0538 Avis de suspension 33-15-1848
9 septembre 2024 Christine Girouard G4642 Avis de suspension 33-23-2470
28 novembre 2024 Christine Girouard G4642 Avis de révocation 33-24-2519
30 mars 2011 Claude Ayotte C4222 Avis de suspension 33-07-1027
18 avril 2013 Claude Harry Jean C8919 Avis de suspension 33-11-1373
31 juillet 2013 Claude Harry Jean C8919 Avis de suspension 33-10-1360
30 mars 2011 Damien Ouellet B6580 Avis de suspension 33-07-1043
7 juin 2022 Damitri Gandelman E0770 Avis de suspension 33-20-2253
1 avril 2011 Daniel Brassard C2647 Avis de suspension 33-07-1030
21 juin 2018 Daniel oFecteau D4585 Avis de suspension 33-17-2051
22 septembre 2015 Daniel Théberge C6941 Avis de suspension 33-12-1505