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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
18 juin 2021 Denis Paradis A5558 Avis de révocation 33-20-2178
24 février 2021 Ana Mikova F3085 33-19-2177
10 décembre 2020 Anne-Isabelle Piuze G1477 33-19-2142
3 octobre 2020 Marcel Prévost-Bonin G0007 33-19-2144
3 octobre 2020 Maxime Lequin D3954 33-19-2154
3 octobre 2020 Denis Blouin B9711 33-20-2214
2 juin 2020 Kim Tremblay D9550 Avis de suspension 33-18-2112
23 janvier 2020 Jacques Dionne D2139 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2097
16 décembre 2019 Pierre Trottier A3464 Avis de suspension 33-19-2139
26 novembre 2019 Lise Desmarais A2372 Avis de suspension 33-17-2017
11 novembre 2019 Denis A. Jackson C7373 Avis de suspension 33-19-2134
16 juillet 2019 Patrick Galvan E0999 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2105
21 mai 2019 Valérie Vandal D2012 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-18-2096
10 mai 2019 Marie Josée Dumas D3814 Avis de suspension 33-16-1924
9 mai 2019 Sandra Mercier F0247 Avis de révocation 33-18-2117
29 avril 2019 Byung Sun Park B4435 Avis de révocation 33-18-2102
13 mars 2019 Marc-André Parrot F0229 Avis d'imposition de condition ou de restriction 33-16-1950
21 décembre 2018 Thierry Lindor D4950 Avis de suspension 33-17-2003
13 décembre 2018 Bernard Ivan Lussier E1281 Avis de suspension 33-17-2041
4 décembre 2018 Richard Parent B6054 Avis de suspension 33-18-2089