Aller au contenu
Accueil

Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
12 juillet 2016 Nadia Jacques G0623 Avis de suspension 33-15-1849
17 juin 2016 Christine Brodeur E0538 Avis de suspension 33-15-1848
22 janvier 2016 Peterson Labonté E1744 Avis de suspension 33-15-1831
11 avril 2016 Josée Fortin E5784 Avis de suspension 33-15-1829
27 janvier 2016 Sébastien Gilbert G4314 Avis de suspension 33-15-1820
7 décembre 2015 Wesnel Senatus E6107 Avis de suspension 33-15-1818
4 mai 2016 Jocelyn Grégoire G2364 33-15-1805
24 septembre 2015 Berthe Vennes C4140 Avis de suspension 33-15-1793
27 janvier 2016 Pierrette Turcot A1421 Avis de suspension 33-15-1788
6 juin 2016 Jeff Tsang B0002 Avis de suspension 33-15-1781
22 décembre 2015 Normand Pichette D0052 Avis de suspension 33-14-1762
1 juin 2015 Jean-François Blanchard C7542 Avis de suspension 33-14-1751
12 janvier 2015 Luc Bertrand D0637 Avis de suspension 33-14-1739
9 avril 2015 Raymond-Noël Vaillancourt C9860 Avis de suspension 33-14-1732
13 février 2015 Raymond-Noël Vaillancourt C9860 Avis de suspension 33-14-1710
2 octobre 2015 Tariq Mahmood F0800 Avis de suspension 33-14-1694
6 janvier 2015 Mark Di Giovanni F0129 Avis de suspension 33-14-1685
25 août 2015 Marife Flores F0443 Avis de suspension 33-14-1673
8 juillet 2014 Emmanuelle Bureau-Bergeron D8965 Avis de suspension 33-13-1623
15 novembre 2016 Sophie Wagner E6828 Avis de suspension 33-13-1605