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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
24 septembre 2015 Berthe Vennes C4140 Avis de suspension 33-15-1793
22 septembre 2015 Daniel Théberge C6941 Avis de suspension 33-12-1505
8 septembre 2015 Jeff Tsang B0002 Avis de suspension 33-08-1137
3 septembre 2015 Yves Marie Simon Colas Gabriel D2632 Avis de suspension 33-09-1270
25 août 2015 Marife Flores F0443 Avis de suspension 33-14-1673
17 août 2015 Mario Fecteau B1519 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-11-1361
20 juillet 2015 Dominic Blouin D4357 Avis de suspension 33-12-1489
23 juin 2015 Luis Alejandro Olivares E3003 Avis de suspension 33-12-1481
16 juin 2015 André Gaudet C7355 Avis de suspension 33-12-1510
1 juin 2015 Jean-François Blanchard C7542 Avis de suspension 33-14-1751
20 mai 2015 Christian Pellerin D5176 Avis de suspension 33-12-1506
15 mai 2015 Jacques Pipon E5036 Avis de suspension 33-09-1264
14 avril 2015 Emmanuel Philosca D3442 Avis de révocation 33-12-1484
9 avril 2015 Raymond-Noël Vaillancourt C9860 Avis de suspension 33-14-1732
8 avril 2015 Georges André Montreuil C8943 Avis de suspension 33-09-1269
20 mars 2015 Pascal Leblanc-Simard E0682 Avis de suspension 33-10-1315
20 mars 2015 Pascal Leblanc-Simard E0682 Avis de suspension 33-11-1372
17 mars 2015 Bernard Mondou D0518 Avis de suspension 33-10-1298
10 mars 2015 Mike Ali Poor D1329 Avis de suspension 33-09-1248
13 février 2015 Raymond-Noël Vaillancourt C9860 Avis de suspension 33-14-1710