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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
18 novembre 2011 Bruno Masson C8272 Avis de suspension 33-10-1328
23 juin 2014 André Diotte C8343 33-12-1464
18 avril 2013 Claude Harry Jean C8919 Avis de suspension 33-11-1373
31 juillet 2013 Claude Harry Jean C8919 Avis de suspension 33-10-1360
6 septembre 2012 Georges André Montreuil C8943 Avis de suspension 33-11-1383
8 avril 2015 Georges André Montreuil C8943 Avis de suspension 33-09-1269
30 mars 2011 Guy Turgeon C9009 Avis de suspension 33-05-0898
30 mars 2011 Guy Turgeon C9009 Avis de suspension 33-05-0892
30 mars 2011 Richard Provost C9089 Avis de suspension 33-06-0962
30 mars 2011 John Lea C9098 33-08-1126
18 novembre 2011 Pierre Bédard C9592 Avis de suspension 33-08-1172
8 août 2016 Eric Dupuis C9712 Avis de suspension 33-11-1392
13 février 2015 Raymond-Noël Vaillancourt C9860 Avis de suspension 33-14-1710
9 avril 2015 Raymond-Noël Vaillancourt C9860 Avis de suspension 33-14-1732
22 décembre 2015 Normand Pichette D0052 Avis de suspension 33-14-1762
6 septembre 2012 Robert Audet D0087 Avis de suspension 33-11-1433
24 février 2025 Sonia Bédard D0122 Avis de suspension 33-23-2486
12 septembre 2014 René Blanchet D0348 Avis de suspension 33-13-1549
17 mars 2015 Bernard Mondou D0518 Avis de suspension 33-10-1298
7 septembre 2011 Youantz Gerald Simeon D0600 Avis de suspension 33-09-1197