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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
12 mai 2014 Paul-André Martel C2460 Avis de suspension 33-13-1601
16 mai 2014 Serge Simoneau E3889 Avis de suspension 33-12-1527
12 juin 2014 Ginny Exantus E5682 Avis de suspension 33-10-1350
23 juin 2014 André Diotte C8343 33-12-1464
25 juin 2014 Guerby Perard E2224 Avis de suspension 33-13-1557
8 juillet 2014 Emmanuelle Bureau-Bergeron D8965 Avis de suspension 33-13-1623
28 juillet 2014 Reza Morshedi D2892 Avis de suspension 33-09-1261
31 juillet 2014 Lise Bergeron D3254 Avis de suspension 33-11-1395
5 août 2014 Niroshan Rajakone E9294 Avis de suspension 33-11-1401
8 août 2014 Mike Ali Poor D1329 Avis de suspension 33-08-1163
11 août 2014 May Baydoun D5560 Avis de suspension 33-09-1259
4 septembre 2014 Stéphan Lareau C0600 Avis de suspension 33-08-1147
10 septembre 2014 Vigneswaran Murugiah D6776 Avis de suspension 33-13-1555
10 septembre 2014 Michel Lévy C2435 Avis de suspension 33-12-1468
10 septembre 2014 Valérie Sauvé C6979 Avis de suspension 33-12-1467
12 septembre 2014 René Blanchet D0348 Avis de suspension 33-13-1549
22 septembre 2014 Lise Gagnon C5918 Avis de suspension 33-12-1474
22 septembre 2014 Elyse Fortuna C7929 Avis de suspension 33-09-1234
26 septembre 2014 Kim Tsoj E5336 Avis de suspension 33-12-1493
30 septembre 2014 Maria Aguilar D3665 Avis de suspension 33-10-1337