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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
7 décembre 2012 Andréa-Renate Rozenberg E9210 Avis de suspension 33-11-1402
5 août 2014 Niroshan Rajakone E9294 Avis de suspension 33-11-1401
30 avril 2013 Manon Bazinet E0482 Avis de suspension 33-11-1398
30 avril 2013 Marie-Josée Grandmont E3812 Avis de suspension 33-11-1397
31 juillet 2014 Lise Bergeron D3254 Avis de suspension 33-11-1395
4 février 2013 Eve Parr-Dolbec E5005 Avis de suspension 33-11-1393
8 août 2016 Eric Dupuis C9712 Avis de suspension 33-11-1392
6 janvier 2015 Johanne Champagne C4495 Avis de suspension 33-11-1390
6 janvier 2015 Jean Bélisle C4855 Avis de suspension 33-11-1389
6 septembre 2012 Georges André Montreuil C8943 Avis de suspension 33-11-1383
14 janvier 2013 Béatrice Brizard E0874 Avis de suspension 33-11-1380
15 avril 2014 Mounib El Zahabi B2893 Avis de suspension 33-11-1377
18 avril 2013 Claude Harry Jean C8919 Avis de suspension 33-11-1373
20 mars 2015 Pascal Leblanc-Simard E0682 Avis de suspension 33-11-1372
24 avril 2013 Jude Joinville D5039 Avis de suspension 33-11-1370
18 juin 2012 Caroline Côté D8972 Avis de suspension 33-11-1366
13 juin 2013 Michel Pelletier E2235 Avis de suspension 33-11-1365
18 juin 2012 Monique Lavoie E4357 Avis de suspension 33-11-1364
25 novembre 2014 Normand Brouillard C4306 Avis de suspension 33-11-1363
17 août 2015 Mario Fecteau B1519 Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction 33-11-1361