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Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

En savoir plus sur le comité de discipline

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
10 mai 2013 Diane Paradis C5500 Avis de suspension 33-12-1451
19 décembre 2013 Michel Tremblay E9561 Avis de suspension 33-12-1459
23 juin 2014 André Diotte C8343 33-12-1464
28 juin 2013 Camelia-Florentina Panait E1540 Avis de suspension 33-12-1465
10 septembre 2014 Valérie Sauvé C6979 Avis de suspension 33-12-1467
10 septembre 2014 Michel Lévy C2435 Avis de suspension 33-12-1468
24 janvier 2014 Stéphane Desmarteau B2101 33-12-1472
7 octobre 2014 Gaétan Laflèche B2460 Avis de suspension 33-12-1473
22 septembre 2014 Lise Gagnon C5918 Avis de suspension 33-12-1474
23 juin 2015 Luis Alejandro Olivares E3003 Avis de suspension 33-12-1481
26 octobre 2015 Isabel Bracho E5725 Avis de suspension 33-12-1482
12 mai 2014 Mann Arnel Celestin E1069 Avis de suspension 33-12-1483
14 avril 2015 Emmanuel Philosca D3442 Avis de révocation 33-12-1484
6 février 2014 Guivard Antoine E4821 Avis de suspension 33-12-1488
20 juillet 2015 Dominic Blouin D4357 Avis de suspension 33-12-1489
26 septembre 2014 Kim Tsoj E5336 Avis de suspension 33-12-1493
22 septembre 2015 Daniel Théberge C6941 Avis de suspension 33-12-1505
20 mai 2015 Christian Pellerin D5176 Avis de suspension 33-12-1506
16 juin 2015 André Gaudet C7355 Avis de suspension 33-12-1510
5 novembre 2014 Michel Pelletier E2235 Avis de suspension 33-12-1519