Devenir courtier immobilier : quelles sont les exigences de l’OACIQ?

Suivre la formation de base en courtage immobilier en ne sachant pas si l’on pourra obtenir son permis en raison, notamment, d’antécédents judiciaires, voilà un problème délicat. L’exercice de la profession est un privilège et non un droit.

L’OACIQ a pour mission de protéger le public et c’est pourquoi la vérification des dossiers des futurs courtiers à l’étape de la demande de délivrance de permis est un élément essentiel. En confiant l’achat ou la vente de leur propriété à un courtier immobilier, les consommateurs doivent assurément être conseillés et représentés par des professionnels de confiance, et ce, à toutes les étapes du processus.

Vérification des qualifications d’un futur courtier

L’OACIQ s’assure de vérifier les qualifications de toutes les personnes ou sociétés qui font une demande de délivrance de permis. La Loi sur le courtage immobilier confère au Comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) le pouvoir d’évaluer chacune des demandes reçues qui entrent dans les paramètres de l’article 37 de la Loi sur le courtage immobilier, résultant en trois possibilités :

• Délivrance sans condition ni restriction;

• Délivrance avec conditions et restrictions*;

• Refus de délivrance.

* Parmi les conditions ou restrictions possibles imposées par le CDMP, un futur courtier immobilier pourrait, par exemple, se faire imposer l’interdiction d’agir à son compte, faire l’objet d’une supervision particulière ou encore devoir suivre une formation précise.

L’évaluation du dossier d’un candidat par le CDMP

Le CDMP peut refuser de délivrer un permis ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque la personne qui le demande :

• a des antécédents disciplinaires en matière de courtage immobilier au Canada ou ailleurs;

• a déjà fait faillite;
• a déjà été déclarée coupable¹ par un tribunal d’une infraction ou d’un acte criminel qui a un lien avec l’exercice des opérations de courtage ou s’est reconnu coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte. Il est à noter qu'il est obligatoire de déclarer toute reconnaissance ou décision de culpabilité, peu importe sa nature ou le lien perçu ou non avec le domaine du courtage immobilier, même celles pour lesquelles la personne est en appel ou en attente d’une sentence;

• est pourvue d’une tutelle ou d’un mandat de protection (régime de protection au majeur).

Vérification des antécédents

Lorsque le CDMP évalue le dossier d’un candidat ayant des antécédents disciplinaires, de faillites, d’une combinaison de ces situations ou qui a déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle, il tient compte d’un ensemble de facteurs. En tant que futur courtier immobilier, il peut donc être très pertinent de prendre le temps d’évaluer son propre dossier avant de débuter la formation en courtage immobilier.

Pour ce faire, celui-ci peut se baser sur divers facteurs (liste non limitative) :

• Le lien entre les faits et l’exercice du courtage immobilier;
• La gravité des infractions;
• L’ampleur et le nombre de faillites, les sommes dues à l’État, le fait qu’il s’agisse d’une faillite fiscale, une ou des oppositions à la faillite, d’ordonnances de séquestre, etc.;
• Les conséquences sur les parties prenantes (victimes, créanciers, clients, partenaires d’affaires, etc.);
• Le risque de récidive;
• Le fait que le candidat ait fait des apprentissages et ait modifié sa conduite ou ses façons de faire et se soit repris en main depuis les faits ou, au contraire, qu’il ne saisisse pas la gravité et les conséquences de ses gestes, minimise sa responsabilité, etc.;
• Le nombre d’incidents et de facteurs de risques présents ou, au contraire, le fait qu’il s’agisse d’un incident isolé (accident de parcours);
• Le temps écoulé depuis les événements;
• La présence de fausses déclarations à l’Organisme.

Ces exemples de cas de faillite ou d’infractions ou actes criminels, inspirés de dossiers réels, ont été soumis au CDMP antérieurement. Ces cas ont été évalués et une décision a été rendue par le CDMP parmi ces possibilités : un refus de délivrance, une délivrance avec conditions et restrictions ou une délivrance sans condition ni restriction. Ces tableaux sont certainement de bons alliés pour aider un futur courtier à évaluer l’incidence de ses antécédents sur l’obtention d’un permis en courtage immobilier, lui permettant ainsi de décider si la formation en courtage immobilier est un choix juste.

L’OACIQ, dans sa mission conférée par la Loi, s’assure de protéger le public lorsque celui-ci fait affaire avec un courtier immobilier. C’est pourquoi l’Organisme s’assure de délivrer un permis à de futurs courtiers qui sont dignes de contribuer à cette mission.

¹ L’article réfère à une déclaration de culpabilité et non une condamnation, cela veut donc dire que les absolutions inconditionnelles et conditionnelles peuvent être étudier par le CDMP;